Le Service Etat-civil vous reçoit en Mairie
Lundi, Jeudi, Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Mardi, Mercredi de 9h00 à 12h00

"Suite à la modernisation et à la restructuration du cimetière, le service de l’Etat Civil sera désormais fermé  au public le MARDI et le MERCREDI après-midi."
Ne seront traités que les naissances, les reconnaissances et les décès.


Votre contact : Mme Isabelle Boone - Tél : 03.27.45.61.61 ( taper 1 )

▬ Mariage ▬

Afin de compléter votre dossier, veuillez prendre contact avec la Mairie, au moins 3 mois avant la date souhaitée et ramener les pièces suivantes, pour chacun des futurs époux et OBLIGATOIREMENT :

  •  Un extrait d’acte de naissance :

Pour les personnes nées en France le retirer auprès de la Mairie du Lieu de Naissance (ATTENTION cet acte n’est valable que 3 mois) ou en adressant un courrier à la Mairie concernée avec une enveloppe timbrée pour la réponse

Pour les personnes nées à l’Etranger, mais de Nationalité Française, auprès du Service Central de l’Etat Civil - Ministère des Affaires Etrangères - 44941 NANTES Cedex 9

Pour les personnes nées à l’Etranger et de Nationalité Étrangère fournir un acte de naissance datant de moins de 6 mois, traduit en Français ou rédigé sur l’imprimé international 

  • Photocopie des cartes d’identité des futurs époux
  • Certificat de domicile (suivant l’article 361.5 de l’IEC paru au JO du 28 Juillet 1999)

« la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d’un titre de propriété, d’un certificat d’imposition ou de non-imposition, d’une quittance de loyer, d’assurance pour le logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone. L’attestation sur l’honneur ne suffit plus. »

  •  Pour les personnes divorcées : un extrait d’acte de mariage avec mention de divorce
  • Pour les personnes veuves : un extrait d’acte de mariage et un extrait d’acte de décès du précédent conjoint
  • Témoins : fournir une photocopie de la carte d’identité (CNI - CR - CS - passeport ou permis de conduire), profession et adresse

Vous avez un ou des enfants :

  • Un extrait d’acte de naissance pour chacun (datant de moins de 3 mois)

Ces pièces sont à déposer 1 mois minimum avant la date fixée.
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour remplir le dossier.

► Aucun dossier ne sera accepté s’il n’est pas complet.

 

 

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▬ PACS ▬

L a loi de modernisation du XXI siècle (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016), prévoit le transfert du Pacte Civil de Solidarité aux mairies. Il revient désormais aux officiers de l’Etat Civil, et non plus au greffe du tribunal d’instance de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.
Cette nouvelle loi entre en vigueur à compter du 1er NOVEMBRE 2017.

A compter de cette date, les officiers de l’Etat Civil auront compétence pour enregistrer:
 • Les nouvelles déclarations,
• Les modifications et les dissolutions de PACS dont la conclusion a fait l’objet d’un enregistrement par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017;

Qu’est-ce que le PACS?
C’est un contrat par lequel 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe organisent leur vie en commun. Institué par une loi de 1999, le PACS est régi par les articles 515-1 et suivant du code civil.

Conditions pour conclure un PACS
• Etre majeurs,
• Résider dans la commune du lieu de conclusion de PACS ou déclarer fixer la résidence commune dès l’enregistrement du pacte.
  
AVANTAGES DU PACS
• Les partenaires restent célibataires au sens du code civil,
• Le couple devient un foyer fiscal dès la 1ére année du contrat,
• Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre mais il est possible par testament de favoriser son partenaire et même de lui léguer la totalité du patrimoine en l’absence d’enfant.
• Droit au capital décès
• Droit aux congés familiaux analogues aux couples mariés,
• Droit au logement après décès du partenaire comme un conjoint survivant
• Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il avait acquis avant l’enregistrement de la convention initiale et des biens qu’il acquiert durant le PACS.

INCONVENIENTS DU PACS
• Perte de certaines allocations,
• Prises en compte de la totalité des ressources pour le calcul de diverses prestations sociales et pour l’impôt sur la fortune,
• Pas de pension de réversion, de prestations compensatoires, d’allocation veuvage.

Pour plus de renseignements, veuillez prendre rendez-vous avec le service Etat-Civil 

A noter qu’il est toujours possible de se pacser devant notaire moyennant rémunération.

▬ Naissance ▬

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance à la Mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Pièces justificatives à fournir:

  • Le livret de famille pour y inscrire l'enfant
  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme

 

 

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▬ Reconnaissance ▬

Antérieure (parents non mariés) ou postérieure à la naissance de l’enfant.
Elle peut être faite dans la mairie de votre choix.

Pièces justificatives à fournir:

 

 

▬ Changement de nom ▬


Le changement de nom doit être fait à la Mairie du lieu de domicile de l’enfant.
Conditions : La reconnaissance de paternité doit être faite après la déclaration de naissance.
La présence des deux parents est obligatoire.

Pièces justificatives à fournir:

 

 

▬ Décès ▬

La déclaration doit être faite dans les 24 heures, à la mairie du lieu de décès.

Pièces justificatives à fournir:

  • Une pièce prouvant votre identité
  • Le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

 

 

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▬ Délivrance des actes ▬

Tout requérant peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation.

Les copies intégrales d’actes de naissance ou de mariage ne peuvent être délivrées immédiatement qu’à l’intéressé lui-même, à sa famille (ascendants, descendants, conjoint) ou à son représentant légal. 

Pour les autres personnes, les copies intégrales des actes de mariage et naissance ne sont communicables de plein droit qu’à l’expiration d’un délai de 75 ans ou en vertu d’une autorisation du Procureur de la République.


Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées immédiatement à toute personne, y compris à une personne étrangère au défunt.

Pour obtenir un acte, vous devez présenter ou envoyer :

Pas d'envoi électronique pour les demandes d'actes.

 

 

▬ Baptême républicain ▬

Pièces justificatives à fournir :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (moins de 3 mois par rapport à la date du baptême) ou du livret de famille.
  • Pièces d’identité des parents.
  • Justificatif de domicile (moins de 3 mois par rapport à la date du baptême).
  • Pièces d’identité du parrain et de la marraine.
  • Justificatifs de domicile du parrain et de la marraine (moins de 3 mois par rapport à la date du baptême).

 

 

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Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement.

Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. Elle est remplie et signée par la personne qui se propose d'assurer le logement d'un étranger pendant son séjour.

La demande est faite sur le formulaire cerfa n°10798*03, signée sur place et remis au guichet de la mairie.

 

 Télécharger la fiche d'information

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Par fax

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